En quoi consiste la subvention sécurité bureau de tabac ?
L’État contribue à la sécurisation des débits de tabac en leur octroyant une aide pour des périodes de 5 ans. La subvention sécurité bureau de tabac s’adresse aux débits ordinaires ou spéciaux. En outre, elle ne peut dépasser le montant de 10 000 euros par établissement en deux demandes maximum.
La destination de la subvention
Cette aide est utilisée pour l’achat et l’installation d’équipements de sécurité. Elle est destinée à la mise en place du système de sécurité :
- en dehors et à l’intérieur de l’endroit où est exercée l’activité,
- dans la réserve de tabac,
- sur les différents trajets de l’exploitant du bureau de tabac.
À cet effet, ce dernier peut l’utiliser pour sécuriser les mouvements liés à ses activités. Ceux-ci peuvent être liés à un approvisionnement ou un dépôt de fonds.
Quels sont les matériels prévus par la subvention sécurité bureau de tabac ?
Le ministre chargé du Budget énumère par arrêté les matériels de sécurité éligibles. L’aide concerne :
- les frais de consultation payés pour l’établissement d’un système de sécurité,
- les installations anti-intrusions comme une alarme,
- les systèmes de balisage,
- la vidéosurveillance.
Elle exclut ainsi un certain nombre d’éléments.
Les exclusions concernées
La subvention sécurité bureau de tabac exclut toutes les armes ou les appareils paralysants. Les moyens de protection à vocation offensive sont eux aussi écartés sauf les diffuseurs de brouillard. Enfin, les systèmes ne fournissant pas une défense sécuritaire suffisante ne sont pas concernés.
C’est le cas des portes ainsi que des fenêtres automatiques ou à battants. Pour éviter ces pièges, Solution GS vous offre un accompagnement personnalisé dans la constitution du dossier de demande. Nous intervenons auprès des buralistes de l’Ile-de-France et de l’Oise.
Quelles sont les conditions à remplir pour la subvention sécurité bureau de tabac ?
Le matériel subventionné doit appartenir au débitant de tabac. La demande doit parvenir au service des douanes et droits indirects qui couvre le local commercial. Elle répond à un modèle et une composition établie par arrêté. Le débitant doit présenter à cet effet :
- une demande énumérant les équipements et services pour lesquels il souhaite une subvention,
- une présentation de la disposition du système de sécurité dans son local commercial,
- un relevé d’identité bancaire.
Des factures (hors taxes) de chaque matériel de moins d’un an sont aussi requises.
Les limites de la subvention
Des montants plafonds sont prévus pour chaque élément couvert par la subvention sécurité bureau de tabac. Le débitant ne peut pas recevoir plus de 2500 € pour un système d’alarme. Le système de vidéosurveillance quant à lui n’est couvert qu’à hauteur de 3190 €. Solution GS offre un encadrement pour l’utilisation efficace de la subvention sécurité bureau de tabac.
Avant de placer ses équipements, le propriétaire doit en effectuer la déclaration. Il doit s’assurer que les installations sont conformes au contenu de la demande d’aide à la sécurité. À défaut, il devra rembourser la subvention. Par ailleurs en cas de sinistre, le montant obtenu de l’assureur est déduit de l’aide. Dans ce contexte, le débitant devra présenter une attestation de l’assurance.
